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CONDITIONS D'UTILISATION DE WEEZ-GESTIONS EN FRANCE

Merci d’avoir choisi les Services proposés par HOPTOOL, société éditrice de la solution WEEZ-GESTION, constituée en France sous le SIRET 824 894 323 00016, dont le siège est situé au 42 rue de Bordeaux, 33700 Mérignac, France (désignées ci-après par les termes “HOPTOOL”, “nous”, “nos”, “notre”, “WEEZ-GESTION”).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et HOPTOOL concernant l’application WEEZ-GESTION. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs sociétés affiliées à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, leurs entreprises affiliées ainsi que vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services de l’application WEEZ-GESTION en tant que représentant autorisé.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. CONVENTION

La présente Convention décrit les conditions applicables lorsque vous utilisez les services en ligne de l’application WEEZ-GESTION qui vous sont proposés sur ce site internet, y compris son contenu, ses mises à jour et ses nouvelles versions (collectivement désignés par le terme « Services »). La présente Convention intègre par renvoi :

La Déclaration de Confidentialité de l’application WEEZ-GESTION qui vous est fournie avec les Services disponibles sur le site internet ou d’une quelconque autre façon ;

Toutes Conditions d’Utilisation Supplémentaires, y compris les conditions d’utilisation de tiers ;

Toutes modalités qui vous sont communiquées séparément et qui s’appliquent aux Services, y compris les conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les conditions applicables aux commandes, à l’activation, aux paiements, etc.

  1. VOS DROITS D’UTILISER DES SERVICES

2.1 Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par HOPTOOL qui est la société éditrice de l’application WEEZ-GESTION. HOPTOOL se réserve l’ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes de la présente Convention, HOPTOOL vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services de l’application WEEZ-GESTION.

2.2 Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas autoriser un tiers à utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois et notamment la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

  • Fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé ;
  • Reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services ;
  • Rendre les Services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications
  • Modifier de quelque façon que ce soit notre outil et notre technologie d’une façon qui vous permettrez de modifier les principes comptables intégrés dans nos outils, logiciels et technologies.
  1. PAIEMENT

Pour les Services proposés moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent sauf si HOPTOOL ou son (ses) fournisseur(s) vous informe du contraire par écrit. La présente Convention intègre également par renvoi et comprend les modalités relatives aux paiements et aux commandes de programmes, que vous pouvez consulter sur le site internet :

  1. Les paiements vous seront facturés par HOPTOOL et/ou son/ses fournisseur(s) en euros ou dans toute autre devise utilisée (et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA et la TPS), ainsi qu’indiqué dans la commande de produits et les conditions d’abonnement. Votre compte sera débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication contraire dans la commande du programme ou dans les modalités de paiement des Services sur le site internet.
  1. Les modes de paiement suivants sont acceptés :
  1. une carte de crédit en cours de validité acceptée par HOPTOOL ;
  2. une carte de débit en cours de validité acceptée par HOPTOOL ;
  3. dans les pays où s’est accepté par HOPTOOL, des fonds suffisants sur un compte chèque ou épargne afin de couvrir le débit électronique réalisé à la date d’échéance du paiement ;
  4. toute autre option de paiement mentionnée par HOPTOOL.
  1. Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et que vous omettez de nous informer promptement lors du changement de ces informations, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.
  1. Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modes de paiement, HOPTOOL est susceptible de participer aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation récurrente, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.
  1. HOPTOOL procédera au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel pour les Services de l’application WEEZ-GESTION en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services soient annulés ou qu’il y soit mis un terme conformément aux termes de la présente Convention.
  1. Des modalités supplémentaires relatives à l’annulation et au renouvellement des Services de l’application WEEZ-GESTION pourront vous être communiquées sur le site internet de WEEZ-GESTION.
  1. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE 

L’utilisation des Services peut être réalisée à partir d’un appareil mobile compatible muni d’un accès à Internet et, le cas échéant, avec utilisation d’un logiciel.  Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais applicables aux messages SMS, des forfaits de données, de l’utilisation générale, ainsi que des conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

HOPTOOL n’émet aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale quant à :

(i) la disponibilité des services de télécommunications assurés par votre fournisseur et l’accès aux services en tout temps et en tout lieu ;

(ii) aux pertes, de dommages ou d’intrusions découlant de l’utilisation des services de télécommunications ; et

(iii) a une divulgation de renseignements à des tiers ou l’échec de transmission de données, de communications ou de paramètres en lien avec les services.

  1. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Vous pouvez consulter la Déclaration de Confidentialité d’HOPTOOL concernant l’utilisation de l’application WEEZ-GESTION fournie conjointement aux Services et accessible sur le site internet de WEEZ-GESTION. Vous acceptez les termes de la Déclaration de Confidentialité d’HOPTOOL en vigueur, ainsi que toute modification publiée par HOPTOOL.  Vous acceptez qu’HOPTOOL utilise et traite vos données conformément à la Déclaration de Confidentialité dans le cadre des Services. Vous permettez également à HOPTOOL d’agréger les données identifiantes et non-identifiantes que vous entrez ou téléchargez avec celles des autres utilisateurs de l’application WEEZ-GESTION. Cela signifie qu’HOPTOOL peut utiliser ces données agrégées pour améliorer les Services de l’application WEEZ-GESTION, concevoir des promotions ou vous offrir des moyens de comparer des pratiques commerciales avec d’autres utilisateurs. Vous acceptez également le fait que HOPTOOL puisse stocker et accéder à des informations personnelles depuis l’application WEEZ-GESTION et qu’elle puisse les transférer vers des pays étrangers et notamment vers des pays étrangers situés en dehors de l’Espace économique européen dans la mesure permise par les lois applicables.

  1. CONTENU

6.1 Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de l’utilisation des Services l’application WEEZ-GESTION. Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, des mentions et des avertissements appropriés et nécessaires. HOPTOOL n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors l’utilisation des Services de l’application WEEZ-GESTION.

Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services de l’application WEEZ-GESTIONà des fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  1. d’informations ou de communications de toute sorte réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère ;
  2. des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ;
  3. sauf avec l’autorisation écrite d’HOPTOOL qui est la société éditrice de l ‘application WEEZ-GESTION, pour des possibilités d’investissement, de sollicitations, de chaînes de lettres, de manigances pyramidales ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;
  4. des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ; et
  5. toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

6.2 Forums communautaires. Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions sociales d’échange de Contenu ou d’informations avec d’autres utilisateurs des Services et avec le public. Veuillez faire preuve de respect dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Ne révélez aucune information que vous ne souhaitez pas rendre publique.

HOPTOOL n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

6.3 HOPTOOL peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez sur l’application WEEZ-GESTION. Vous acceptez qu’HOPTOOL utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services de l’application WEEZ-GESTION, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos commentaires de quelque manière que ce soit.

6.4 HOPTOOL peut contrôler votre Contenu dans l’application WEEZ-GESTION. HOPTOOL peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié dans l’application WEEZ-GESTION. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger HOPTOOL ou ses clients ou exploiter les Services de l’application WEEZ-GESTION correctement. HOPTOOL peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer     ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention dans l’application WEEZ-GESTION.

  1. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1 HOPTOOL par le biais de l’application WEEZ-GESTION ne fournit aucun conseil professionnel. HOPTOOL par le biais de l’application WEEZ-GESTION n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services de l’application WEEZ-GESTION. Faites appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2 Nous sommes susceptibles de vous informer d’autres services de l’application WEEZ-GESTION. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par HOPTOOL pour l’application WEEZ-GESTION (les « Services de WEEZ-GESTION »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des conditions d’utilisation et à des frais supplémentaires. L’utilisation de certains Services de l’application WEEZ-GESTION peut vous amener à télécharger ou saisir des données de comptes, comme vos nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres, sur internet.  Vous autorisez HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION à utiliser des renseignements au sujet de votre entreprise et de votre expérience afin de nous aider à développer les Services de l’application WEEZ-GESTION et à les améliorer. En utilisant l’application WEEZ-GESTION, vous autorisez HOPTOOL à combiner vos données professionnelles, le cas échéant, à celles de tiers dans la mesure où celles-ci ne permettent pas de vous identifier personnellement ni d’identifier personnellement tout autre individu. Vous autorisez également HOPTOOL à diffuser ou à publier des résultats récapitulatifs relatifs aux données de recherche, ainsi qu’à distribuer ces données ou à y donner accès à des tiers au moyen de licences.

7.3 Communications. En utilisant l’application WEEZ-GESTION, HOPTOOL peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications à propos des Services ou des Produits de Tiers. Vous consentez à ce qu’HOPTOOL vous envoie ces communications par Email ou les publie sur nos sites internet.

7.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services de l’application WEEZ-GESTIONet de contacter HOPTOOL via l’application WEEZ-GESTION si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Des mises à jour des Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES 

8.1 votre utilisation des services et du contenu s’effectue à vos propres risques et périls. Sauf mention contraire dans la présente convention, les services vous sont fournis « en l’état ». Dans la limite autorisée par la loi applicable, HOPTOOL, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs tiers, concédant, distributeurs ou fournisseurs (collectivement « fournisseurs ») déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie que les services sont adaptés à un certain usage, à un titre, à une utilisation commerciale, en cas de perte de données, pour ne pas interférer avec ou ne pas violer tout droit de propriété intellectuelle ou encore toute garantie de précision, de fiabilité, de qualité quant au contenu des services ou du contenu en lien avec les services. HOPTOOL et ses entreprises affiliées et fournisseurs ne garantissent pas que les services sont sécurisés, exempts de bogues ou de virus ni à l’abri des interruptions, des erreurs, du vol ou de la destruction. Dans la mesure autorisée par la loi française, si les exclusions de garanties implicites ne s’appliquent pas à vous, toute garantie implicite ne peut être invoquée que pendant une durée de 60 jours à compter de la première des deux dates entre la date d’achat et la date de fourniture des services.
8.2 HOPTOOL, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs déclinent toutes déclarations ou garanties de respect ou de conformité aux lois et aux réglementations applicables lors de l’utilisation des services de l’application WEEZ-GESTION. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services à la loi applicable.

8.3 dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 les services de l’application WEEZ-GESTION sont conçus en conformité avec les règles et obligations comptables notamment en ce qui concerne l’intangibilité des données. HOPTOOL ne pourra donc pas être tenu pour responsable en cas de changement qui pourrait être apporte au système et à notre technologie par l’utilisateur ou en cas d’utilisation d’une façon qui serait contraire aux lois et règlementations applicables en matière comptable et fiscale notamment en ce qui concerne l’exhaustivité et l’intangibilité des données enregistrées via nos services et technologies.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale encourue par HOPTOOL, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs pour toutes les réclamations relatives à la présente convention se limite au montant que vous avez payé pour les services durant les douze (12) mois précédant ladite réclamation. Sous réserve de la loi applicable, HOPTOOL, ses entreprises affiliées et fournisseurs ne pourront être tenus responsables dans les cas suivants :

(a) dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs ;

(b) dommages en lien avec des défaillances de télécommunications, d’internet, de communications électroniques, des problèmes de corruption, de sécurité, de perte ou de vol de données, des virus, des logiciels espions, une perte d’activité, de revenus, de bénéfices ou d’investissements ou avec l’utilisation de logiciels ou de matériels ne satisfaisant pas aux exigences des systèmes HOPTOOL. Les limitations précédentes s’appliquent bien que la possibilité de tels dommages ait été portée à la connaissance d’HOPTOOL, ses entreprises affiliés et ses fournisseurs. La présente convention couvre l’entière responsabilité D’HOPTOOL et de ses affiliés et encadre l’intégralité de vos recours en lien avec les services et à votre utilisation des services. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition de la convention ne doit exclure ou limiter la responsabilité de telle sorte qu’une telle exclusion ou limitation soit interdite par la loi française et pour dissiper tout doute, HOPTOOL n’exclut pas sa responsabilité pour

(i) la mort ou les blessures personnelles dues à sa négligence ou à la négligence de ses dirigeants, employés, fournisseurs ou représentants ;

(ii) fraude ou fausse déclaration

(iii) tout autre responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue par accord contractuel des parties.

Vous acceptez d’indemniser et de garantir à HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION, ses entreprises affiliées et fournisseurs contre toutes réclamations, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des termes de la présente Convention (collectivement désignés par le terme « Réclamations »). Concernant l’application WEEZ-GESTIONHOPTOOL se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement ainsi qu’il pourrait vous être demandé par HOPTOOL en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

  1. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention à tout moment, et celles-ci seront applicables une fois diffusées par l’intermédiaire des Services, sur notre site internet ou lorsque nous vous en informerons quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons également modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie. Votre utilisation ininterrompue des Services constitue votre acceptation des modifications.

  1. RÉSILIATION

HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION peut immédiatement, à sa seule discrétion, et sans préavis mettre fin à la présente Convention ou suspendre les Services de l’application WEEZ-GESTION, si vous ne respectez pas les termes de cette Convention ou si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits d’HOPTOOL à recevoir les paiements qui lui sont dus. HOPTOOL peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 15 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention. La suspension des services sera effective 15 jours après le non-paiement de l’abonnement et toutes les données seront supprimées.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La présente Convention est régie par La loi Française, à l’exclusion des principes régissant les conflits de lois. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que tout manquement de votre part (ou crainte de manquement) d’une des quelconques dispositions de la présente Convention, ou toute violation (ou crainte de violation) des droits de propriété intellectuelle d’HOPTOOL concernant l’utilisation de l’application WEEZ-GESTION ou de ses fournisseurs pourrait causer des dommages irréparables à HOPTOOL en réparation desquels des dommages-intérêts seraient inadéquats. En conséquence, vous acceptez que HOPTOOL soit autorisé, en plus des autres recours à sa disposition, à chercher à obtenir (devant tout tribunal compétent, nonobstant la phrase précédente) un toute mesure pour prévenir ou restreindre une telle violation réelle ou suspectée de votre part ou pour protéger les droits d’HOPTOOL concernant l’utilisation de l’application WEEZ-GESTION au titre de la présente Convention. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux français.

HOPTOOL ne déclare pas que les Services et/ou le contenu des Services de l’application WEEZ-GESTION sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans toutes les juridictions ou tous les pays.  HOPTOOL interdit l’accès au contenu de l ‘application WEEZ-GESTION à partir de pays ou d’états où ce contenu est illégal.  Vous êtes responsables du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation et à votre accès aux Services dans votre juridiction.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et HOPTOOL concernant l’utilisation de l’application WEEZ-GESTION et remplace tout accord, toute communication et tout contrat antérieur, sous forme verbale ou écrite, concernant l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette Convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans que cela n’affecte le reste de la Convention. Les conditions restantes resteront valides et applicables. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’HOPTOOL. Toutefois, HOPTOOL peut céder ou transférer celle-ci sans votre consentement à

(a) une entreprise affiliée,

(b) à une autre entreprise lors de la vente des actifs d’HOPTOOL ou

(c) à un successeur à la suite d’une fusion. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputé nulle. Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, pour l’application WEEZ-GESTION, contactez HOPTOOL par Email au : transfert-licence@weez-gestion.com.

B. CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR WEEZ-GESTION EN FRANCE

  1. SERVICES

Chacun des produits et services suivants sont désignés dans cette Convention comme un “Service” et si plusieurs sont concernés comme des “Services” :

  • WEEZ-GESTION

WEEZ-GESTION est un outil en ligne de gestion d’entreprise au moyen d’une licence (une “Licence WEEZ-GESTION”). Chaque licence WEEZ-GESTION ne peut être utilisé que pour une seule société.

  • Modification des Services

Nous nous réservons le droit discrétionnaire de revoir, mettre à jour ou de procéder à une quelconque modification des Services ou de remanier votre accès aux Services de l’application WEEZ-GESTION ; et pour les modifications importantes, dans la mesure du possible et du raisonnable, nous vous préviendrions, soit par une note postée sur le site hébergeant les Services de l’application WEEZ-GESTION, soit par un Email envoyé à l’Administrateur (tel que défini ci-dessous). Veuillez prendre en considération le fait que nous pouvons modifier l’espace de stockage dont vous disposez grâce aux Services ainsi que le nombre de fois (et le temps maximal de chaque fois) auquel vous pouvez accéder aux Services durant une période déterminée.  Dans le cas où nous aurions besoin de maintenir la sécurité du système ou nous soumettre à certaines lois ou régulations et notamment à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013, nous nous réservons le droit de modifier les Services immédiatement, et de prévenir l’Administrateur via une notification mél ou écrite dans les trente (30) jours suivant une telle modification. Vous êtes libre de refuser toute modification des Services en cessant d’utiliser les Services qui ont été affectés par une telle modification.  En continuant à utiliser les Services, vous acceptez et donnez votre consentement à de tels changements.

  1. UTILISATEURS

2.1. Types d’Utilisateurs  

Les Services autorisent les types d’accès et les droits d’utilisateurs suivants : Quand vous vous inscrivez initialement à un Service et que vous achetez une licence pour ce dit Service, vous êtes, ou une partie que vous représentez est, l’administrateur « (l’Administrateur »).  Les Administrateurs ont la faculté d’autoriser d’autres personnes à accéder aux Services grâce au même compte (les « Utilisateurs supplémentaires »). Le nombre d’Utilisateurs supplémentaires peut être limité sur la base de l’abonnement auquel vous souscrivez. Les Utilisateurs Supplémentaires peuvent inclure, par exemple, vos employés, comptable, fournisseurs, agents et clients. Dans cette Convention, vous pouvez être désigné comme “vous” “vos”, ou comme “Utilisateur”, ou bien vous pouvez être spécifiquement désigné comme un Utilisateur Supplémentaire ou l’Administrateur si cela correspond à votre situation.   Tous les Utilisateurs devront accepter cette Convention avant d’utiliser les Services.  Chaque Compte WEEZ-GESTION auquel vous accédez, vous acceptez les conditions en tant qu’Administrateur ou Utilisateur Supplémentaire selon les cas.  Comme n’importe quel Utilisateur des Services, à moins que cela ne soit explicitement indiqué dans cette Convention, toutes les conditions d’utilisation vous sont applicables à chaque fois que vous accédez aux Services.

2.2.   Pour les Administrateurs 

En tant qu’Administrateur, les conditions suivantes vous sont applicables : seuls les Administrateurs peuvent désigner une personne pour les remplacer en tant qu’Administrateur. Vous acceptez que les Utilisateurs Supplémentaires soient des clients d’HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION, bien que vous soyez responsable des accès aux Services des Utilisateurs Supplémentaires. Selon le type de droits d’accès que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires, les Utilisateurs Supplémentaires pourraient être à même de supprimer, copier ou voir le Contenu et les données accessibles à partir de votre compte et ainsi ajouter des frais supplémentaires à votre abonnement. En tant qu’Administrateur, vous êtes responsable des accès aux Services que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires. Si vous choisissez de résilier votre accès à un Service, les Utilisateurs Supplémentaires ne pourront accéder au dit Service ou à un quelconque contenu accessible à travers ce Service.  Vous acceptez de prévenir suffisamment à l’avance les Utilisateurs Supplémentaires de votre volonté de résilier l’accès aux Services avant de prendre de telles mesures. Une violation d’un quelconque terme de cette Convention par un Utilisateur Supplémentaire peut conduire à la résiliation de l’accès aux Services d’un Administrateur ou d’un Utilisateur Supplémentaire.

2.3.   Pour les Utilisateurs Supplémentaires 

En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, les conditions suivantes vous sont applicables : quand vous vous inscrivez pour accéder à un compte pour lequel vous n’êtes pas l’Administrateur, vous reconnaissez que vous accédez au Service en tant qu’Utilisateur Supplémentaire et qu’il est possible que vous n’ayez pas le même niveau d’accès ou les mêmes droits qu’un Administrateur. Selon le type de droits qui vous est accordé par l’Administrateur, il peut vous être possible de supprimer, copier ou voir le Contenu et les données d’un autre Utilisateur.  Nous vous prions de vous assurer que vous avez bien un accord avec l’Administrateur concernant votre mission et vos droits. Si un Administrateur choisit de résilier l’accès à un Service, les Utilisateurs Supplémentaires ne pourront plus accéder à un tel Service ou à un quelconque contenu accessible à travers ce service. En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, vous reconnaissez qu’en violant cette Convention, votre accès à nos Services pourra être résilié et nous nous réservons le droit de résilier également l’accès à d’autres Utilisateurs du même compte.

  1. ABONNEMENT

3.1.   Paiement des Services

Les Services sont sous licence sur la base d’un abonnement mensuel, annuel ou achat one-shot au profit de l’Utilisateur qui paie pour ce service. En tant qu’Administrateur, vous pouvez choisir la personne en charge du paiement de la licence : vous-même ou un autre Utilisateur. Veuillez vérifier les détails de l’abonnement ou de la licence auquel vous souscrivez ; certains abonnements ou licences ne donnent accès qu’à un seul Service, tandis que d’autres abonnements donnent accès à plus d’un Service.

3.2.   Abonnement et annulation

L’Administrateur peut nous notifier s’il ou elle souhaite annuler l’abonnement avant le début d’une nouvelle période d’abonnement. Dans le cas où HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION serait dans l’incapacité d’encaisser le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur en vertu de cette Convention, nous pourrons résilier cette Convention et l’accès aux Services immédiatement, sans préavis.  Si vous arrêtez d’utiliser les Services de l’application WEEZ-GESTION, HOPTOOL est réputé avoir satisfait les termes de votre abonnement. Les frais pour l’utilisation des Services de l’application WEEZ-GESTION ne sont pas susceptibles d’être calculés au prorata ou d’être remboursés si les Services n’étaient plus utilisés, et ce même si l’accès aux Services est annulé ou résilié. Après que votre accès aux Services est annulé ou résilié, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu du Service. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de tous les Contenus ou données dont vous pouvez avoir besoin étant donné que HOPTOOL n’est pas tenu de vous fournir l’accès à vos Contenus ou aux Services de l’application WEEZ-GESTION après l’annulation ou la résiliation de cette Convention.

  1. CARACTERISTIQUES DU COMPTE

4.1.   Version d’essai

Si vous vous inscrivez pour une période d’essai des Services de l’application WEEZ-GESTION, vous aurez accès aux Services pour une période d’essai déterminée (la “Période d’essai”). Vous devez décider si vous achetez la licence pour les Services durant la Période d’Essai afin de conserver l’accès à tous Contenus et données fournis ou créés durant cette Période d’Essai. Si vous n’achetez pas la licence pour les Services avant la fin de la Période d’Essai, vous ne pourrez pas avoir accès ou récupérer aucun Contenu ni aucune donnée que vous auriez ajouté ou créé dans l’utilisation de l’application WEEZ-GESTION durant cet essai.

4.2.   Fonctionnalités Beta 

De temps en temps nous serons amenés à inclure de nouvelles Fonctionnalités Beta des Services ou les mettre à jour (les « Fonctionnalités Beta »). Les Fonctionnalités Beta peuvent avoir des frais associés, qui vous seront révélés au moment où vous choisirez d’utiliser ces Fonctionnalités Beta. Nous considérons que votre utilisation de quelconques Fonctionnalités Beta est volontaire. Vous reconnaissez qu’une fois après avoir utilisé une Fonctionnalité Beta, vous pouvez être dans l’incapacité de revenir à une ancienne version sans Beta d’une même fonctionnalité ou d’une fonctionnalité similaire.  De plus, si un tel retour en arrière s’avère possible, vous pouvez être dans l’incapacité de revenir aux données ou de restaurer les données créées avec les Fonctionnalités Beta dans une ancienne version sans Fonctionnalité Beta.  Les Fonctionnalités Beta sont fournies en l’état et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions qui pourraient entraîner des défaillances, des corruptions ou des pertes de données et informations à partir de n’importe quel objet connecté. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de la Fonctionnalité Beta est à vos seuls risques et périls.

  1. DONNEES

 5.1.   Données personnelles 

Si vous nous fournissez des données qui ne vous sont pas personnelles, vous déclarez avoir, soit avoir dûment prévenu le propriétaire de ces données, soit avoir reçu la permission du propriétaire de ces données, comme en dispose la loi applicable, afin que nous puissions :

(a) utiliser ou divulguer les données conformément à notre Politique de Confidentialité,

(b) transférer les données en dehors du pays de résidence du dit propriétaire des données et notamment vers des pays étrangers situés en dehors de l’Espace économique européen,

(c) fournir les données à des Produits Tiers que vous aurez approuvés,

(d) autrement utiliser et divulguer les données conformément à cette Convention. Vous reconnaissez et acceptez que HOPTOOL puisse fournir des données sur votre compte WEEZ-GESTION à d’autres Utilisateurs Supplémentaires pour qui ces données sont applicables ou personnelles.

5.2.   Contenu Public

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez avoir la possibilité de partager vos données, Contenu ou des méthodes pour rassembler vos données (le « Contenu du Compte ») avec d’autres Utilisateurs, d’autres clients de HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION ou des tierces parties. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez de ne pas partager d’informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d’accéder à un Contenu du Compte d’un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est fourni par l’Utilisateur, et non HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION, dans un seul but d’information et de conseil, et HOPTOOL et un tel Utilisateur ne sont responsables d’aucune manière de   l’utilisation du Contenu de votre Compte WEEZ-GESTION.

  1. AUTRES PRODUITS ET SERVICES

6.1.   Produits tiers. – Bientôt Disponible

En utilisant ces Services, vous acceptez que nous puissions vous promouvoir ou vous proposer l’accès à des produits ou services tiers (les “Produits Tiers”). Si vous décidez d’utiliser ou d’accéder à des Produits Tiers, vous acceptez d’être le seul responsable dans les relations entretenues avec le fournisseur du produit.  HOPTOOL société éditrice de l’application WEEZ-GESTION n’est pas affilié avec des Produits Tiers et ne recommande ni ne soutient aucun Produit Tiers. Vous acceptez que les fournisseurs de Produits Tiers, et non HOPTOOL, soient seuls responsables de leurs actes ou omissions. HOPTOOL ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage, réclamation ou responsabilité qui surviendrait ou qui serait lié à un Produit Tiers.  Vous acceptez de

(a) vérifier et vous soumettre aux conditions d’utilisation des Produits Tiers, et

(b) ne pas utiliser des Produits Tiers d’une façon qui porterait atteinte ou violerait les droits de l’utilisation de l’application WEEZ-GESTION ou d’une autre partie et a fortiori d’aucune activité criminelle, frauduleuse ou illégale.

            6.2.   Fournisseurs de Services.  – Bientôt Disponible

Nous pouvons utiliser des tiers pour nos Services ou pour exécuter l’une de nos obligations de la Convention (chacun un « Fournisseur de Services »). Afin que nos Fournisseurs de Services soient en mesure d’assurer certains aspects des Services, nous pouvons partager un nombre limité de vos données ou Contenu avec ces Fournisseurs de Services. Nos contrats avec les Fournisseurs de Service exposent l’utilisation et le traitement approprié de ces informations et interdisent aux Fournisseurs de Service d’utilisation l’une de vos informations pour des finalités sans lien avec les Services.

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